RAPPORT SUR LE PROJET DE LOI DE REGLEMENT POUR L’EXERCICE 2010

ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Honneur – Fraternité – Justice

COUR DES COMPTES

NOUAKCHOTT -Novembre 2016

République Islamique de Mauritanie Honneur – Fraternité – Justice

Cour des Comptes

Chambre du Conseil

COMMUNICATION N°001/ChC/CC/2016
AU RAPPORT SUR LE PROJET DE LOI DE
REGLEMENT DE L’ANNEE 2010

Vu l’article 26 de la loi n° 78/011 du 19 janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu les articles 7, 14, 24et 47 de la loi 93/19 du 26 Janvier 1993modifiée par l’ordonnance N° 2007/006 du 12/01/2007,relative à la Cour des Comptes ;
Vu l’article 12 de la loi N°2008/020 du 30/04/2008, relative à la gestion des Revenus des Hydrocarbures (FNRH) ;
Vu les articles 5, 14, 37 et 72 du décret 96/041 du 30 Mai 1996,fixant les modalités d’application de la loi 93.19 du 26 Janvier 1993 relative à la Cour des Comptes ;

La Chambre du Conseil de la Cour des Comptes a siégé en audiencele lundi 07 novembre 2016, dans la salle de réunion de la Cour des Comptes, en sa formation suivante :

– Seyidna Ali Ould Sidi Ould El Jeilany, Président de la Cour des Comptes, Président ;
– Baboye Traoré, Président de la Chambre des Finances Publiques, membre ;
– SalemOuldMohamedou, Président de la Chambre des Entreprises Publiques, membre ;

Pour la Chambre des Finances Publiques :
– Mohamed AbdellahiOuld Mohamed Salem, Conseiller, membre;
– Sidi OuldDahOuld Sidi Bouna, Conseiller, membre ;
– AbdellahiOuld Ahmed, Conseiller, membre ;
– MohamedenOuldHelle, Conseiller, membre;
– Ahmed BezeidOuld Mohamed Mahmoud, Conseiller, membre.

Pour la Chambre des Entreprises Publiques :
– Ba Aboubekry, Premier Conseiller, membre ;
– Samba Ould Salem, Premier Conseiller,membre.

Pour le Greffe :
Mohamed El Mehdi Ould Boubacar, Greffier notant les résultats de la délibération.

La Chambre a délibéré et arrêté :

le rapport dont la teneur suit sur le projet de loi de règlement de l’exercice 2010 ainsi que ses deux annexes relatives à la déclaration générale de conformité et au rapport spécial sur le Fonds National des Revenus des Hydrocarbures (FNRH) au titre de l’exercice 2010.

SOMMAIRE

AVANT – PROPOS 7
CONTEXTE ECONOMIQUE DE L’EXERCICE 2010 9
CONTENU ET STRUCTURE DU RAPPORT 10
PREMIERE PARTIE : RESULTATS DE L’EXECUTION DES LOIS DE FINANCES ET LES OBSERVATIONS Y AFFERENTES 11
CHAPITRE 1 : RESULTATS GLOBAUX DE L’EXECUTION DU BUDGET 12
CHAPITRE 2 : RECETTES BUDGETAIRES 13
Section 1 : Recettes fiscales 13
§ 1 : Impôts sur les Bénéfices et les Revenus 14
1.1 – Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) 15
1.2 – Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (IRCM) 16
1.3 – Impôt sur les traitements et salaires (ITS) 17
1.4 – Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) 18
§2 – Taxe sur la Main d’Œuvre 19
§3 – Impôts sur la Propriété et les transactions 19
§4 – Taxe sur les biens et services 20
4.1 – Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 21
4.2 – Accises 22
§5 – Impôt sur le Commerce et les transactions 22
§6 – Autres recettes fiscales 23
Section 2 : Recettes Non Fiscales 23
§1 – Revenus des entreprises Publiques 24
1.1 – Revenus des entreprises et institutions financières 24
1.2 – Redevances 25
§2 – Recettes diverses 25
CHAPITRE 3 : DEPENSES BUDGETAIRES 25
Section 1 : Analyse du Budget de Fonctionnement 27
§ 1 – Répartition du budget de fonctionnement par nomenclature administrative 27
§ 2 – Analyse du budget par parties (nomenclature économique) 28
§ 3 – Remarques relatives au titre 99 29
Section 2 : Dépenses en capital (Budget d’Investissement) 31
Section 3 : Les comptes Spéciaux du Trésor (C.S.T) 37
DEUXIEME PARTIE 39
CHAPITRE UNIQUE : GESTION DES AUTORISATIONS BUDGETAIRES 40
ANNEXES 42
ANNEXE I : DECLARATION GENERALE DE CONFORMITE 43
A : la compétence de la Cour des Comptes 43
B : les documents sur lesquels la déclaration générale de conformité doit être faite 44
ANNEXE II : 47
RAPPORT SPECIAL SUR LE FONDS NATIONAL DES REVENUS DES HYDROCARBURES (FNRH) AU TITRE DE 2010 47
I- Présentation 47
II- Vérification des écritures 48
III- Contrôle de la Gestion du FNRH 51
IV- Conclusion 51

Avant – Propos

Le rapport sur le projet de loi de règlement de l’exercice 2010 vient d’être achevé avec un retard important par rapport au délai légal fixé au 31 Décembre de l’année qui suit celle de la clôture du budget en question.
Cette situation est causée par le non-respect de la date prévue pour sa transmission à la Cour des Comptes par le Ministère des Finances.
Cette transmission, qui devait se faire en octobre 2011, n’est intervenue en réalité que le 05 Mai 2014 et sur support électronique (flash), soit près de deux ans et demi de retard. Dès réception dudit projet, la Cour a affecté la plupart de ses membres à la tâche d’établir le rapport subséquent dans les meilleurs délais.
Aussi, il a été constaté la non transmission des documents qui doivent être annexés au compte de gestion de l’exercice 2010.
La Cour a adressé la lettre N°054/14/P/CC du 25/12/2014, au Ministre des Finances pour lui demander la transmission des documents manquants. Mais cette lettre est restée sans suite.
En dépit de ces contraintes, la Cour s’est attachée, comme pour les exercices précédents, à fournir les efforts nécessaires pour la production des rapports en question et leur transmission au Parlement dans les plus brefs délais.
Malgré ces efforts, il est évident que le retard pris dans la transmission du projet de loi de règlement va nécessairement réduire la portée des recommandations contenues dans le rapport de la Cour de la Cour des Comptes pour corriger les anomalies, manquements et dysfonctionnements constatés dans l’exécution des lois de Finances, dans la mesure où les observations soulevées portent sur un exercice clos depuis quelques années.
C’est pourquoi, la Cour des Comptes tient à souligner que le projet de loi de règlement et le rapport y afférent ne doivent pas être perçus par l’Etat comme un exercice purement routinier, mais plutôt comme une exigence rendue nécessaire par l’exercice de la démocratie qui passe par la mise en œuvre du contrôle du Parlement sur l’action du Gouvernement.
En effet, les attributions conférées par la Constitution au Parlement pour le vote des lois de Finances présentées par le Gouvernement ont pour corollaire une reddition des comptes de ce dernier à la clôture de l’exercice budgétaire afin de permettre à l’organe législatif de se prononcer sur les performances ou contre-performances de celui-ci.
En tout état de cause, la Cour des Comptes en dépit de ses effectifs réduits s’est toujours efforcée à assumer la charge de travail qui lui incombe pour la réalisation de cet objectif. Elle tient à souligner, malgré les remarques précédentes, les efforts que le Ministère des Finances déploie pour résorber les retards dans l’établissement des lois de règlement, tâche assurément ardue.

Le Président de la Cour des Comptes
Seyidna Ali OuldSidiOuld El Jeilany

Contexte économique de l’exercice 2010

L’exécution du budget 2010 s’est déroulée dans un contexte économique marqué par une croissance économique réelle qui était prévue en 2010, à 5%, soit un gain de 0,4 point de pourcentage par rapport aux prévisions initiales (+4,6%). En effet, les prévisions économiques communiquées avec la LFI misent sur un taux de croissance du PIB réel de 4,6%. Egalement la reprise de l’activité en 2010 a permis certes une augmentation des recettes budgétaires de 19% par rapport à 2009 ce qui a conduit à de bons résultats en matière économique.
L’analyse sectorielle de la croissance économique montre que, dans l’ensemble, les trois secteurs d’activité (primaire, secondaire et tertiaire) ont enregistré de bonnes performances.
Au niveau du secteur primaire, la valeur ajoutée en termes réels a enregistré en 2010 une croissance de 3,9% grâceau redressement du sous-secteur de l’agriculture (+11,7%), en raison de la bonne pluviométrie.
Quant au secteur secondaire, il a connu une croissance soutenue de 6,4% en termes réels, supérieure à celle de l’économie dans son ensemble. Cette évolution résulterait du relèvement des sous-secteurs d’extraction minière (fer, cuivre et or : +9,6%) à la faveur de la reprise de la demande mondiale, des industries manufacturières (+8,4%) et des constructions et travaux publics (+7,9%), grâce à un effort soutenu d’investissement.
Le secteur tertiaire aura, également, enregistré un regain d’activité en 2010 qui a touché la plupart de ses composantes. La valeur ajoutée en termes réels afficherait ainsi une hausse de 4,4% (contre -0,3% en 2009) et ce, en dépit de la contraction du sous-secteur administration publique pour la deuxième année consécutive (-0,7% et -0,9% respectivement en 2009 et 2010).
Sur le plan monétaire, les réserves officielles de change s’établiraient à 277,2 millions $US en fin 2010, soit l’équivalent de 2,5 mois d’importations de biens et services non-facteurs, contre 2,2 mois (238 millions $US) en 2009. Cette amélioration s’explique essentiellement par l’augmentation des recettes d’exportations et les décaissements de l’aide publique qui ont été plus importants qu’en 2009.

Contenu et structure du rapport
Aux termes des dispositions de l’article 68 de la Constitution du 20 juillet 1991 ainsi libellé : « Une Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de Finances ».
Cette assistance de la Cour à ces deux pouvoirs que sont l’exécutif et le législatiftrouve sa pleine expression dans le rapport que la Cour doit établir chaque année sur le projet de lois de règlement, conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires suivants :
• La loi N°78.011 du 19 Janvier 1978 portant loi organique relative aux
Loisde finances ;
• L’ordonnanceN°89.012 du 23 Janvier 1989 portant règlement général de
la Comptabilité publique modifiée par l’ordonnanceN°2006-049 du 28 Décembre 2006 ;
• La loi N° 93 -19 du 26 Janvier 1993 relative à la Cour des Comptes,
modifiée par l’ordonnance N°2007-006 du 12 Janvier 2007 ;
• Décret N° 96-041 du 30 Mai 1996 fixant les modalitésd’application de la
LoiN°93-19 du 26 Janvier 1993 relative à la Cour des Comptes.
La structure etle contenu du rapport sur le projet de loi de règlement ont été fixés par l’article 72 du décret ci-dessus : « Le rapport comprend deux parties. La première présente les résultats de l’exécution des lois de finances, avec les observations suscitées par la comparaison des prévisions et autorisations avec les réalisations, et les incidences des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie sur la situation financière de l’Etat.
La seconde expose et, s’il y a lieu, rapproche les divers actes par lesquels on est passé des opérations prévues aux opérations réalisées. Y sont exprimés, en outre, des avis sur les régularisations proposées dans le projet de lois de règlement ».

Première partie : Résultats de l’exécution des lois de financeset les observations y afférentes

Chapitre1 : Résultats globaux de l’exécution du Budget

Les prévisions initiales de recettes s’élevaient à 212.233.201.141 UM, contre 223.091.616.364 UM en 2009. Ces prévisions ont enregistré une augmentation de 23.698.124.359 ouguiyas par la loi de finances rectificative, portant ainsi le total des prévisions de recettes à 235.931.325.500 UM, contre 198.299.587.147 UM en 2009 soit une hausse de l’ordre de 19 %.
Les résultats définitifs de l’exécution de la loi de finances pour 2010 s’établissent comme suit :
Nature Charges(UM) Ressources(UM)
A- Opérations à caractère définitif
– Recettes fiscales 146.291.487.737,74
– Recettes non fiscales 83.196.495.494,28
– Recettes en capital 12.430.898.800,52
– Dons –
– Recettes Exceptionnelles 10.078.293.269,00
– Dépenses de fonctionnement 163.745.420.085,16
– Dette publique : 21.167.413.931,29
• Intérêts 12.667.413.931,29
• Amortissement 8.500.000.000,00
– Dépenses communes et diverses 13.199.735.139,59

– Acquisition d’avoirs fixes 31.913.635.715,16
– Prêts consentis 3.347.091.712,00
– Avances consenties 12.529.942.786,67

B- Opérations à caractère provisoire
– Comptes des prêts –
– Comptes d’avances –
– Prise de participations 10.000.000.000,00

C- Comptes d’affectations spéciales
– en recette 12.577.663.529.59
– en dépense –

Total 255.903.239.368,87 264.574.838.831,13

Le résultat du budget général de 2010 est définitivement fixé comme suit :
Recettes 251.997.175.301,53 UM
Dépenses 230.026.204.871,20 UM
Excédent des recettes par rapport aux dépenses 21.970.970.430,33 UM
Le résultat du compte d’avance de 2010 est définitivement fixé comme suit :
Recettes du compte d’avances 12.577.663.529,59 UM
Dépenses du compte d’avance 25.877.034.497,67 UM
Déficit des recettes par rapport aux dépenses 13.299.370.968,08 UM
Selon les données figurant dans les documents accompagnant le projet de loi de règlement (Compte Général de l’Administration des Finances et Comptes de gestion), les recettes réalisées du budget général (hors comptes d’affectation spéciale) ont atteint 251.997.175.301,53 UM et les dépenses 230.026.204.871,20 UM. L’excédent des recettes par rapport aux dépenses a été de 21.970.970.430,33 UM.
Par rapport à l’année précédente, la situation des finances publiques a connu une nette amélioration qui s’est traduite par l’absorption totale du déficit qui passe de 27.921.205.905 UM en 2009 à un excédent de 21.970.970.430,33 UM en 2010, soit une progression en valeur absolue de 49.892.176.335,34 UM.
Au titre de l’année 2010, les réalisations totales des recettes budgétaires se sont chiffrées à 264.574.838.831,13 UM sur une prévision de 235.931.325.500 UM, soit un taux de réalisation de 112,14 %
Quant aux règlements définitifs des dépenses budgétaires, ils ont atteint la somme de 255.903.239.368,87 UM sur une prévision de 267.976.936.232 UM, soit un taux d’exécution de 95,50 %.
Chapitre 2 : Recettes budgétaires
Section 1 : Recettes fiscales
Cette catégorie d’impôts se compose de six chapitres créés cette année et dont les prévisions finales se sont élevées à 128.536.933.141 UM et les réalisations à 146.291.487.737,74 UM réparties comme suit :
Nature des recettes Prévisions Réalisations
Impôts sur les Bénéfices et les Revenus 43.521.131.341 45.436.704.869,29
Taxe sur la Main d’œuvre 275.313.154 189.200.744,47
Impôts sur la Propriété et les transactions 437.363.853 1.100.824.326,37
Taxe sur les Biens et Services 64.954.911.473 79.567.409.324,07
Impôts sur le Commerce et les Transactions 18.160.185.320 19.016.822.635,53
Autres Recettes Fiscales 1.188.028.000 980.525.838
Total 128.536.933.141 146.291.487.737,73
Le graphique ci-après montre une comparaison entre les prévisions et les réalisations figurant dans ce tableau (chiffres en millions UM).

§ 1 : Impôts sur les Bénéfices et les Revenus
Ce nouveau chapitre comprend tous les impôts relatifs aux bénéfices tels que l’impôt général sur les revenus (IGR), l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l’impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC), l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM), l’impôt sur les revenus fonciers (IRF) et l’impôt sur les traitements et salaires (ITS).
La loi de finances initiale a fixé les prévisions de cechapitre à 43.521.131.341 UM et la loi de finances rectificative n’y a pas apporté de modifications.
Quant aux recouvrements, ils se sont élevés à 45.436.704.869,69 UM, soit un taux de 104,4 %et un excédent de 1.915.573.528,29 UM.
La nouvelle présentation des recettes en 2010 ne permet pas de les comparer avec les rubriques des exercices antérieurs car celles-ci ont été regroupées en une seule rubrique intitulée « impôts sur les bénéfices et les revenus ».
En revanche, un examen approfondi de ce chapitre permet de constater que ses principales rubriques sont l’impôt sur les BIC, l’IRCM, l’ITS et l’impôt sur les BNC qui absorbent à eux seuls 97,45 % de ses prévisions.
1.1 – Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
La loi de finances initiale de 2010 a fixé les prévisions de cet impôt à 23.243.918.895 UM et la loi de finances rectificative n’y a pas apporté de modifications.
En comparaison avec l’exercice précédent dont les prévisions étaient de 20.150.000.000 UM, on constate une hausse de 3.093.918.895 UM, soit 15,35 %.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles se sont élevées à 22.496.043.593,78 UM, enregistrant ainsi un déficit de 747.875.301,22 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 96,78 % et uneévolution de 5.397.551.175,78 UM, soit 31,56%, par rapport aux réalisations de l’exercice précédent qui étaient de 17.098.492.418UM.
Ces réalisations proviennent des paiements par anticipation (PPA) pour 20.736.057.514,34 UM, soit 92,18 % et des avis de mise en recouvrement (AMR) pour 1.759.986.079,44%, soit 7,82 %.
On peut dire qu’il s’agit ici, comme pour les exercices antérieurs, de l’IMF perçu, soit par des précomptes effectués sur les factures dues par l’Etat, soit sur des liquidations opérées par les services des Douanes à l’occasion des importations effectuées par les contribuables soumis au régime du réel.
C’est pourquoi la Cour des Comptes tient à réitérer ses conclusions contenues dans ses précédents rapports, lesquelles soulignaient les dérives constatées dans l’excroissance de l’IMF par rapport au BIC dont il n’était à l’origine qu’un acompte, un accessoire alors qu’il en est aujourd’hui le principal pourvoyeur de recettes.
En outre, les errements liés à la détermination de l’assiette et à la liquidation de l’IMF ont conduit à dénaturer l’impôt sur les BIC, qui est devenu quasiment virtuel car n’étant plus supporté par un nombre de plus en plus croissant de personnes morales et physiques s’adonnant aux activités commerciales et industrielles (Cf. Rapports de la Cour des Comptes sur les projets de loi de règlement antérieurs).

1.2 – Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (IRCM)
Les prévisions arrêtées par la loi de finances initiale se chiffraient à 2.520.000.000 UM et maintenues par la loi de finances rectificative. Elles ont accusé une baisse de 998.254.667 UM, soit 28,37 % par rapport aux prévisions de l’exercice précédent qui étaient de 3.518.254.667 UM.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles se sont élevées à 3.177.114.945,84 UM, enregistrant ainsi un excédent de 657.114.945,84 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 126,07 % et uneaugmentation de 208.306.369 UM, soit 7,02 %, par rapport à leur niveau de l’année dernière où elles étaient de 2.968.808.577 UM.
Le tableau et le graphique ci-dessous dressent un catalogue des prévisions et des réalisations de l’IRCM sur les cinq dernières années(Chiffres en milliards UM).
Exercices Prévisions Réalisations
2006 1,646 2,478
2007 2,042 2,369
2008 2,500 2,735
2009 3,518 2,969
2010 2,520 3,177

Le tableau et le graphique ci-dessus permettent de constater une croissance régulière des recettes de l’IRCM depuis 2007.
C’est ainsi que les prévisions ont doublé une fois et demie en passant de 1,6 milliard à 2,520 milliards UM et les réalisations ont suivi la même tendance passant elles aussi de 2,478 milliards à 3,177 milliards UM à l’exception de 2009 où il a été enregistré un déficit de 549.446.090 UM, soit 15,6%. Les causes de cette contre- performance n’ont pas été données.
Il faut cependant noter que l’essentiel des recettes provient, comme de coutume, des paiements par anticipation (PPA) qui se sont chiffrés à 3.076.841.240,14 UM, soit 96,84 % du total des réalisations.
En l’absence d’inscription du volume atteint par les droits constatés, la Cour des Comptes ne serait pas en mesure d’évaluer le niveau de performance affiché.
1.3 – Impôt sur les traitements et salaires (ITS)
Les prévisions arrêtées par la loi de finances initiale se chiffraient à 16.645.861.180 UM et la loi de finances rectificative n’y a pas apporté de modifications. Elles ont enregistré une hausse de 2.560.861.180 UM, soit 18,17 % par rapport aux prévisions de l’exercice précédent qui étaient de 14.085.000.000 UM.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles se sont élevées à 18.444.995.987,97 UM, enregistrant ainsi un excédent de 1.799.134.807,95 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 109,75% et uneaugmentation de 3.494.362.268,95 UM, soit un taux de 23,37%, comparéesà leur niveau de l’année dernière où elles étaient de 14.950.633.719 UM.
Le tableau et le graphique ci-dessous dressent un catalogue des prévisions et réalisations de l’Impôt sur les Traitements et Salaires pour les cinq dernières années (Chiffres en millions UM pour le graphique).
Exercices Prévisions Réalisations
2006 8.604.000.000 8.804.225.180
2007 9.900.000.000 11.841.632.729
2008 12.900.000.000 12.157.676.590
2009 14.085.546.000 14.950.633.719
2010 16.645.861.180 18.444.995.986

En conclusion, force est de constater que l’ITS est l’un des impôts dont le rendement financier est le plus important. Les données figurant dans le tableau et le graphique ci-dessus permettent de confirmer cette remarque. En effet, sur la période allant de 2006 à 2010, les prévisions ont connu une augmentation régulière en passant de 8,604 milliards UM à 16,646 milliards UM, soit près du double et les réalisations ont suivi à peu près la même tendance, en passant elles aussi de 8,804 milliards UM à près de 18.445 milliards UM, soit plus du double également.
1.4 – Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Les prévisions de cet impôt telles que fixées par la loi de finances initiale pour l’exercice n’ont guère dépassé 13.927.467 UM et les réalisations n’ont été que de 6.116.188 UM, soit un taux de réalisation d’environ 43 %.
Le niveau de réalisation de cet impôt était de 60.529.400 UM en 2006 et n’a cessé ensuite de baisser d’année en année jusqu’à son niveau actuel qui est très bas tant en prévision qu’en réalisation. Cette situation est assez étonnante, étant donné que cet impôt est supporté par une catégorie professionnelle très importante constituée par les professions libérales.
En effet, les recettes issues de cet impôt sont dérisoires en comparaison avec les capacités considérables des personnes qui y sont assujetties conformément aux dispositions de l’article 32 du code général des impôts qui stipule que : « il est établi un impôt annuel sur les bénéfices provenant de l’exercice en Mauritanie de toute profession ou activité non commerciale ». Ainsi, les professions et les activités non commerciales comprennent toutes les professions libérales telles que les médecins, les avocats, l’expertise et l’audit comptable, la presse, les traducteurs, les experts, les calligraphes, etc. …
Cette situation est due, peut-être, à l’absence d’un suivi fiscal clair pour cette catégorie qui comprend des personnes s’adonnant à des activités censées être à haut rendement.
La Cour des Comptes a eu à attirer l’attention, dans ses rapports précédents relatifs aux projets de loi de règlement, sur la nécessité de suivre cette catégorie professionnelle importante et à haut rendement afin de généraliser l’équité fiscale, car il inconcevable de ne pas avoir des recettes fiscales consistantes de la part de cette catégorie compte tenu de ses activités qui sont en expansion et jouent un rôle important dans le développement et la vie économique nationale.
La Cour invite les services concernés du Ministère des Finances à multiplier leurs efforts pour assurer un suivi optimal de cette catégorie fiscale pour la réalisation des résultats attendus dans ce domaine, tant en prévision qu’en réalisation.
§2 – Taxe sur la Main d’Œuvre
Ce chapitre comprend la taxe d’apprentissage dont la prévision a été fixée par la loi de finances initiale à 275.313.154 UM et n’a pas été modifiée par la loi de finances rectificative.
Quant aux réalisations de ce chapitre, elles ont été de 189.200.744,47 UM, accusant ainsi un déficit de 86.112.409,53 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 68,72 %.
L’examen de ce chapitre n’appelle pas de remarques particulières sur son volume ou sur son importance fiscale et de ce fait, n’avait pas fait l’objet de commentaires dans les rapports précédents.
§3 – Impôts sur la Propriété et les transactions
Ce chapitre comprend les droits d’enregistrement dont la prévision a été fixée par la loi de finances initiale à 437.363.853 UM et n’a pas subi de modifications dans la loi de finances rectificative. Cette prévision a accusé une baisse de 102.648.880 UM, soit 19%, par rapport à son niveau de l’exercice précédent où elle était de 540.012.733UM.
Quant aux réalisations de ce chapitre, elles ont été de 1.100.824.326,37 UM enregistrant ainsi un excédent de 663.460.473,37 par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 251,70 % et une hausse de 612.480.345,37 UM, soit 125,42 % par rapport à leur niveau de l’exercice précédent où elles étaient de 488.343.981 UM.
Ces réalisations proviennent des paiements par anticipation (PPA) bien que cette expression soit utilisée pour cet impôt de manière impropre compte tenu de sa nature (Cf. Observations formulées par la Cour des Comptes dans ses rapports sur les projets de loi de règlement, notamment celui de 2008).
En effet, la principale caractéristique du service de l’enregistrement est son absence de dynamisme. Il se limite à la perception des droits d’enregistrements, pour l’essentiel sur les seuls actes présentés par les parties à la formalité, celles-ci ne s’y soumettant que si elles y sont contraintes par les dispositions du contrat.
C’est ainsi que certains contrats de marchés publics ne peuvent connaître une exécution que si la formalité de l’enregistrement a été accomplie. Il en est de même pour les contrats portant sur les sociétés en général et les sociétés commerciales en particulier et ayant pour but leur création, la modification de leur capital, leur fusion ou leur dissolution.
Or, il faut rappeler à cet égard que les droits d’enregistrements constituent des impôts qui frappent certains actes tels que la mutation de propriété, la location, que ces contrats soient écrits ou verbaux. II revient au service de rechercher de tels actes afin de les soumettre au paiement des droits, même si la formalité ne peut être effectuée en l’absence d’actes écrits sur lesquels elle peut être apposée.
En outre, il y a lieu de préciser que pour les actes présentés volontairement, il peut exister parfois des minorations de prix en particulier pour les contrats de vente. Il appartient aux responsables de procéder à leur redressement conformément aux dispositions du code général des impôts(CGI).
Les droits constatés découlant de ces redressements devraient prendre la forme de titre de perception dont le recouvrement incombe au service lui-même qui doit disposer de toute la panoplie de contraintes nécessaires à cet effet.
C’est par l’application de ces mesures que le service de l’enregistrement pourrait remplir ses missions légales en devenant un véritable service fiscal dynamique.
§4 – Taxe sur les biens et services
Ce chapitre comprend la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la taxe sur le chiffre d’affaires, la taxe sur les opérations financières, les accises, la taxe sur les services déterminés (assurances et aéroports), la taxe sur les véhicules et les taxes diverses.
La loi de finances initiale a fixé les prévisions de ce chapitre à 64.954.911.473 UM et la loi de finances rectificative n’y a pas apporté de modifications. Les réalisations se sont élevées à 79.567.409.324,07 UM, enregistrant ainsi un excédent de 14.612.497.851,07 par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 122,49%.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les accises constituent les principales rubriques de ce chapitre car elles totalisent à elles seules 51.822.396.320 UM, soit 79,79 % de ses prévisions. En conséquence, l’analyse se limitera à ces deux rubriques.
4.1 – Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
La loi de finances initiale a fixé les prévisions de taxe à 45.154.160.000 UM et la loi de finances rectificative n’y a pas apporté de modifications. Comparées aux prévisions de l’exercice passé qui étaient de 39.903.254.067 UM, on constate une hausse de 5.250.905.903 UM, soit 13,16 %.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles se sont élevées à 49.712.551.041,59 UM, enregistrant ainsi un excédent de 4.558.391.041,59 par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 110,09 % et une hausse de 10.376.962.999 UM, soit 26,38 % par rapport aux réalisations de l’exercice précédent qui s’élevaient à 39.335.588.042 UM.
Le tableau et le graphique ci-dessous dressent un catalogue des prévisions et réalisations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour les cinq dernières années (chiffres en milliards pour le graphique).

Exercices Prévisions Réalisations
2006 31.947.000.000 33.659.317.674
2007 37.296.000.000 39.276.599.767
2008 43.700.000.000 41.312.910.799
2009 39.903.254.067 39.335.588.042
2010 45.154.160.000 49.712.551.041
4.2 – Accises
Cette catégorie de recettes regroupe les taxes sur les produits pétroliers, la taxe à la consommation du ciment et autres taxes (sucre).
La loi de finances initiale a fixé les prévisions de cette rubrique à 6.668.236.320 UM et la loi de finances rectificative n’y a pas apporté de modifications, enregistrant ainsi une hausse de 573.036.320 UM, soit 9,40 % par rapport aux prévisions de l’année précédente qui étaient de 6.095.200.000 UM.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles ont été de 6.066.343.411 UM, accusant ainsi un déficit de 601.892.909 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 90,08 % et un autre déficit de 172.177.976 UM, soit 2,76 %, par rapport à leur niveau de l’exercice dernier où elles s’élevaient à 6.238.521.387 UM.
Remarque : S’agissant des taxes de cette nature, il est difficile de formuler des observations précises sur leurs évolutions d’une année à l’autre, dans la mesure où elles sont essentiellement fonction de la conjoncture économique qui prévaut au cours d’un exercice déterminé.
§5 – Impôt sur le Commerce et les transactions
Cette catégorie comprend le droit fiscal à l’importation, la taxe statistique et les autres taxes à l’importation. Sa prévision a été fixée par la loi de finances initiale à 18.160.185.320 UM et n’a subi aucune modification au niveau de la loi de finances rectificative.
Comparées aux prévisions de l’année dernière qui étaient de 21.412.637.733 UM, on constate une baisse de 3.252.452.413 UM, soit 17,91 %.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles ont été de 19.016.822.635,53 UM, enregistrant ainsi un excédent de 856.637.315,53 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 104,72 % et une hausse de 2.991.097.040,53 UM, soit 18,66 %, par rapport à leur niveau de l’exercice dernier où elles s’élevaient à 16.025.725.595 UM.
§6 – Autres recettes fiscales
Cette catégorie comprend les droits de timbre et les recettes diverses. Sa prévision a été fixée en loi de finances initiale à 1.188.028.000 UM et n’a subi aucune modification par la loi de finances rectificative. Elle a été réalisée à hauteur de 980.525.838 UM, accusant ainsi un déficit de 207.502.162 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 82,53 %.
L’examen de ce chapitre n’appelle pas de remarques particulières sur son volume ou sur son importance fiscale et de ce fait, n’avait pas fait l’objet de commentaires dans les rapports précédents.
Section 2 : Recettes Non Fiscales
Ce titre comprend deux chapitres relatifs aux revenus des entreprises publiques, et aux recettes diverses. Sa prévision finale a été arrêtée à 86.249.208.359 UM et ses réalisations ont atteint 83.196.495.494,28 UM réparties comme suit :
Nature des recettes Prévisions Réalisations
revenus des entreprises publiques 67.138.265.359 55.864.513.063,23
recettes diverses 19.110.943.000
27.331.982.431,05
Total 86.249.208.359 83.196.495.494,28
Le graphique ci-dessous présente une comparaison entre les prévisions et les réalisations figurant dans ce tableau (chiffres en milliards).

En comparaison avec l’année dernière où les prévisions étaient de 81.148.484.520 UM, on constate une augmentation de 5.100.723.839 UM, soit 6,28 %.
Quant aux réalisations, elles ont accusé une baisse de 1.128.120.560 UM, soit 1,34 % par rapport à leur niveau de l’année passée où elles étaient de 84.324.616.054 UM.
Les revenus des entreprises publiques, qui comprennent les revenus des entreprises et institutions financières et les redevances, ainsi que les recettes diverses constituent les principales rubriques de ce chapitre car elles totalisent à elles seules 84.045.208.359 UM soit 97,44 % de sa prévision. L’analyse sera donc limitée à ces rubriques.
§1 – Revenus des entreprises Publiques
1.1 – Revenus des entreprises et institutions financières
Les prévisions de cette rubrique inscrites dans la loi de finances initiale se chiffrent à 15.300.000.000 UM et ont été portées par la loi de finances rectificative à 17.388.124.359, soit une hausse de 2.088.124.359 UM correspondant à 13,65%. Ces prévisions sont réparties entre les entreprises comme suit :
• PAN 400.000.000 UM
• PANPA 1.600.000 000 UM
• SNIM 8.000.000.000UM
• MAURITEL 5.300.000.000 UM
Ces prévisions, comparées à celles de l’exercice passé, qui étaient de 19.033.144.000 UM, accusent une baisse de 1.645.019.641 UM, soit 13,57 %.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles ont atteint 13.292.678.333 UM, enregistrant ainsi un déficit de 4.095.446.026 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 76,45 % seulement et une légère hausse de 109.765.819 UM, soit 0,82 % par rapport aux réalisations de l’année dernière qui étaient de 13.402.444.152 UM.
Les deux principaux contributeurs ont été la SNIM et la MAURITEL qui ont versé respectivement 5.682.078.336 UM et 6.623.999.995 UM, soit un total de 12.306.078.331 UM représentant 92,56 %. Le reliquat, soit 986.600.002 UM, a été réglé par le PANPA. Les autres entreprises publiques ou institutions financières telles que le PAN pour lequel une prévision de 400.000.000 UM avait été inscrite, ont fait défaut.

1.2 – Redevances
Les prévisions de cette rubrique inscrites dans la loi de finances initiale se chiffraient à 47.546.141.000 UM et n’ont subi aucune modification dans la loi de finances rectificative. La comparaison avec l’exercice dernier dont les prévisions étaient de 37.081.014.000 UM ont permis de constater une hausse de 10.465.127.000 UM, soit 28,22 %.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles ont atteint 42.286.381.698,73 UM, enregistrant ainsi un déficit de 5.260.759.302,73 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 88,94 % et une augmentation de 1.417.919.054,73 UM, soit 29,12 % par rapport aux réalisations de l’année dernière qui étaient de 40.868.462.644 UM.
§2 – Recettes diverses
Les prévisions de cette rubrique inscrites dans la loi de finances initiale se chiffraient à 14.500.943.000 UM et ont été portées par la loi de finances rectificative à 19.110.943.000 UM, soit une augmentation de 4.610.000.000 UM correspondante à 31,79 %.
Quant aux réalisations de l’exercice, elles ont atteint 27.331.982.431,05 UM, enregistrant ainsi un important excédent de 8.221.039.431,05 UM par rapport aux prévisions, soit un taux de réalisation de 143,02 %.

Chapitre 3 : Dépenses budgétaires
Il se dégage de l’analyse des • L’enveloppe globale des • Le titre 99 consacré aux • La loi de finances initiale Désignation LFI 2010 Augmentations
dépenses budgétaires de 2010, y compris les modifications introduites en cours d’année, est arrêtée définitivement à 267 976 936 231 UM et ordonnancée à hauteur de 255 903 239 368 UM, soit un taux global d’exécution de l’ordre de 95% contre 78% en 2009.
« dépenses communes, aux charges de la dette, aux comptes spéciaux, aux prêts, avances et participations » a atteint environ 31 % du montant total des autorisations, un peu moins du tiers du Budget de l’État. Ce titre ordonnancé exclusivement par le Ministre des Finances a été augmenté en cours d’année de 32 084 178 355 UM pour atteindre, en prévisions définitives (LFR), le chiffre de 82 001 655 682 UM contre 105 367 115 337 UM en 2009.
de 2010, a subi des modifications importantes portant sur les dépenses. Celles- ci sont intervenues par voie législative ou réglementaire, en raison soit de la création de départements ou de structures nouvelles, soit de l’augmentation ou de la réduction des crédits d’autres départements ou titres existants. Pour la dernière catégorie, les modifications se sont traduites par une augmentation des crédits de 48,5 milliards d’ouguiyas (voir au tableau ci-après) :
/> 320 997 567,00 934 013,00
1 475 665 479,00 9 426 467,00
291 084 185,00 17 145 600,00
132 169 899,00 22 334 363,00
648 345 366,00 31 100 049,00
– 53 741 069,00
1 538 971 981,00 153 780 619,00
3 878 530 727,00 244 360 734,00
– 420 903 396,00
4 596 344 353,00 533 560 905,00
– 770 335 073,00
15 089 652 256,00 1 589 034 821,00
18 854 210 741,00 2 204 069 233,00
30 004 642 142,00 3 281 036 353,00
1 598 252 690,00 9 071 310 520,00
51 917 477 507,00 30 084 178 355,00
48 487 251 570,00

Section 1 : Analyse du Budget de Fonctionnement
§ 1 – Répartition du budget de fonctionnement parnomenclatureadministrative
L’état de répartition du budget de fonctionnement par titres permet de dresser les constats suivants :
Le montant total du budget de fonctionnement, y compris les intérêts de la dette, s’élève, en prévision finale, à 178 212 209 140 UM, soit environ 67 % du total du budget général de l’État. Sur ce montant, ont été ordonnancées 176.412.834.016,45 UM, soit un taux d’exécution d’environ 98,99 %.
Les départements dont les dotations en terme de crédits de fonctionnement ont été les plus importantes sont : les Ministères de l’Enseignement Fondamental et Secondaire, de la Défense Nationale, de l’Intérieur et de la Décentralisation, de la Santé et des Affaires Etrangères et de la Coopération et avec une part du budget de fonctionnement respectivement de 21,2%, 15,30%, 8,70%, 4% et 4%.
Si les crédits accordés à l’enseignement sont supérieurs à ceux alloués à la Défense, en revanche les dotations budgétaires mises à la disposition de la Santé sont largement inférieures à celles de la Défense ou de l’Intérieur.
La part du fonctionnement consentie dans le titre 99 aux « dépenses communes » a atteint, à elle seule, environ 25,8% du budget de fonctionnement.
Les budgets de fonctionnement de certains départements ministériels ont été exécutés en dépassement de l’enveloppe allouée. En terme de pourcentage, les dépassements les plus significatifs sont enregistrés au niveau du Ministère de l’emploi, de la formation professionnelle et des Technologies de l’Information des Communications (+35%), du Ministère de la Justice (+22%), de la Cour Suprême (+15%) et du Ministère de la Santé (+14%). Toutefois, on constate que le Ministère des Finances dont l’exécution du budget de fonctionnement s’est soldée en 2009 par un dépassement de 1 170 396 466 UM ne figure plus dans la liste des titres en dépassement.

S’agissant des dépassements budgétaires non autorisés, la Cour des Comptes tient à rappeler que cette pratique constitue une violation de la réglementation en vigueur, notamment la loi n° 78-011 du 19 Janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances et par la loi n° 93-19 du 26 Janvier 1993 relative à la cour des Comptes.

§ 2 – Analyse du budget par parties (nomenclature économique)
Le tableau ci-après établit la répartition par partie (nomenclature économique) du montant total du budget de fonctionnement :
Libellé Autorisations Ordonnancements %
Pa 1: Traitements Salaires et accessoires 84 500 000 000 82 994 009 276 98%
Pa 2: Dépenses sur biens et services 48 576 401 083 45 579 228 571 94%
Pa 3: Charges de la dette 16 376 000 000 12 667 413 931 77%
Pa 4: Subventions et autres transferts 15 615 872 066 14 376 513 612 92%
Pa 5: Crédits non ventilés 13 143 935 991 13 089 720 071 100%
Totaux 178 212 209 140 168 706 885 460 95%
A la lecture du tableau, on peut formuler les remarques ci -après :
• Les dépenses de personnel (partie 1) et de matériel (partie 2) absorbent respectivement 49 et 27% du montant total du budget de fonctionnement ordonnancé en 2010 ;
• Les dépenses de personnel sont exécutées, pour la première fois sans dépassement des crédits définitifs;
• Les charges de la dette, qui n’ont été exécutées qu’à concurrence de 77% sont en baisse par rapport à 2009 (89%).
• Les crédits non ventilés absorbent, comme en 2009, 8% du budget de fonctionnement ordonnancé.
• Les crédits consacrés aux subventions et transferts ont été ordonnancés à hauteur de 9 % du budget de fonctionnement total ordonnancé contre 10 % en 2009.
La présentation du budget de fonctionnement par parties donne lieu aux observations suivantes :
• les dépenses en biens et services, ont atteint un taux d’exécution global de 94%, même si certains paragraphes ont connu des dépassements.
• Les intérêts de la dette extérieure ont été ordonnancés respectivement à hauteur de 77 % contre 88 % en 2009;
• La partie « Subventions et transferts » est marquée par l’importance des « transferts aux établissements publics et autres » qui en absorbent environ 59% contre 75% en 2009.
• La partie 5 « Crédits non ventilés » est subdivisée en trois rubriques dont la plus importante est le paragraphe « provisions diverses » d’un montant de 11 110 074 691 UM sur des autorisations définitives de 13 milliards d’ouguiyas.
§ 3 – Remarques relatives au titre 99
L’exécution du volet fonctionnement du titre 99 se présente par chapitre comme suit :
Désignation Autorisation Ordonn./Notif. %
Ti 99: Fonctionnement 44 254 167 923 39 822 650 704 90%
Ch91: DEPENSES COMMUNES ET DIVERSES 27 878 167 923 27 155 236 773 97%
Ch92: CHARGES DE LA DETTE PUBLIQUE 16 376 000 000 12 667 413 931 77%
La rubrique fonctionnement du titre 99 a connu un taux d’exécution de 90% par rapport au montant prévisionnel définitif qui se chiffre à 44 254 167 923 UM contre 82% en 2009. Le montant total ordonnancé se répartit entre « les dépenses communes et diverses » (97%) et « les charges de la dette publique » (77%).
Le chapitre 91 « dépenses communes et diverses » a été exécuté à hauteur de 90%, par rapport aux prévisions définitives (27 878 167 923 UM) alors que l’exécution des charges de la dette publique est de 77% par rapport à l’enveloppe prévisionnelle définitive, ce qui constitue une amélioration par rapport à l’année précédente (11% seulement).
La répartition par sous-chapitre du chapitre 91 « dépenses communes et diverses », en ordonnancement est donnée par le graphique ci- dessous :

Le graphique ci-dessus révèle que le sous chapitre « 01 – Dépenses Communes et Diverses » a connu une diminution importante, en fait, il absorbe 48% du chapitre 91, contre 73% en 2009. Sa répartition par partie se présente comme suit :
Désignation Autorisation Ordonn./Notif. %
S/Ch01: Dépenses Communes et Diverses 19 385 814 379 18 931 048 717 97,7%
Pa 2: Dépenses sur biens et services 2 420 041 132 2 127 697 246 87,9%
Pa 4: Subventions et autres transferts 5 075 157 236 4 963 391 467 97,8%
Pa 5: Crédits non ventilés 11 890 616 011 11 839 960 004 99,6%
Cette diminution des dépenses communes et charges de la dette résulte essentiellement de l’absence d’une provision pour les élections contrairement à 2009 qui a connu une dotation de 4,9 milliards pour les élections présidentielles. On note également un déficit de la caisse des retraites ; déficit qui est passé de 821,4 millions en 2009 à 1,28 milliards d’ouguiyas en 2010.
Les détails de l’évolution de ce chapitre figurent dans le tableau ci-dessous :
Désignation 2009 2 010 Variation
S/Ch01: Charges de la dette Publique 16 950 000 000 16 376 000 000 -3%
S/Ch01: Dépenses Communes et Diverses 34 666 698 166 19 385 814 379 -44%
S/Ch71: Loyers et charges locatives 4 587 200 000 3 648 698 136 -20%
S/Ch72: Déficit de la Caisse de Retrai 861 492 000,00 1 289 467 485 50%
S/Ch73: Autres Administrations – 2 007 328 595
S/Ch. 74 – Reconstruction TINTANE – 295 000 000,00 – -100%
S/Ch. 75 – Fonds d’Intervention 63 000 000,00 – -100%
S/Ch77: Complément spécial de logement – 646 859 328
S/Ch78: Contrôle des Importations 294 000 000,00 900 000 000 206%
S/Ch. 79 – Elections Présidentielles 4 902 087 730,00 – -100%
Totaux 62 029 477 896 44 254 167 923 -29%
Durant l’année 2010 les dépenses communes ont atteint 25% du budget contre 36% en 2009. Bien qu’elles soient en baisse, la part des dépenses communes constitue toujours un déséquilibre dans la structure du budget de l’Etat et va à l’encontre de la politique de réforme relative à la déconcentration de l’ordonnancement effective depuis 2007.
La Cour des Comptes tient à rappeler qu’elle a toujours, dans ses précédents rapports sur les projets de loi de règlement, attiré l’attention du Parlement et du Gouvernement sur l’importance du volume atteint par ce titre et également sur son mode de gestion caractérisé par son opacité.
Section 2 : Dépenses en capital (Budget d’Investissement)
Les crédits d’investissement inscrits au budget de 2010 ont atteint 73,32 milliards au titre de la Loi de Finances Initiale (LFI), une Loi de Finances Rectificative (LFR) est venue diminuer cette dotation d’un montant de 9,62 milliards d’ouguiyas pour arrêter les autorisations finales à 63,7 milliards d’ouguiyas contre 85.7 milliards en 2009 soit une baisse de 26%. Ce montant se répartit entre 30 titres budgétaires dans la LFR. Dix titres absorbent environ 88,5% de ce budget, les 20 titres restants se partagent 11,5% avec une dotation n’atteignant pas 2% par département. Cette année se singularise par une dotation en baisse de 41 191 220 ouguiyas pour le Ministère de la fonction publique.
Le titre relatif aux dépenses communes et à la dette absorbe plus de 18% de ce montant. Le tableau ci-dessous montre les détails de ce titre.
Rubriques 2009 2010 Variation
S/Ch01: Amortissement de la dette 8 400 000 000 8 500 000 000 1%
S/Ch01: Divers, Autres 491 430 000 3 182 760 847 548%
S/Ch07: Equipements des bâtiments Administratifs – – 0%
S/Ch. 08 – FAGACE 120 000 000 -100%
S/Ch. 79 – Fonds de Solidarité Nationale 16 000 000 000 -100%
Total 25 011 432 009 11 682 762 857 -53%
La rubrique « Divers, autres » a connu une importante hausse entre 2010 et 2009 (+548 %).
Le reste des autorisations (environ 52 milliards d’ouguiyas), est réparti entre les différents autres titres tels qu’ils ressortent du tableau suivant :
Désignation Autorisation
Ti 21: MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT ET DU TRANSPORT 10 417 636 391,0
Ti 82: MINISTÈRE DU PÉTROLE ET DE L’ENERGIE 10 143 725 500,0
Ti 10: MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE 5 995 298 825,0
Ti 73: MINISTÈRE DE L’INTERIEUR 4 915 407 997,0
Ti 75: MINISTÈRE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME 3 240 699 835,0
Ti 19: MINISTÈRE DES PÊCHES 3 226 785 555,0
Ti 76: MINISTÈRE DE L’HYDRAULIQUE 3 203 136 075,0
Ti 53: MINISTÈRE DE LA SANTÉ 1 958 385 069,0
Ti 22: MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT RURAL 1 573 100 000,0
Ti 14: MINISTÈRE DE LA JUSTICE 1 260 754 205,0
Ti 80: COMMISSARIAT AUX DROITS DE L’HOMME 1 251 000 000,0
Ti 78: MINISTÈRE DEL.PMEnvir. et Dév. Durable 1 105 391 635,0
Ti 17: MINISTÈRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES 1 011 104 990,0
Ti 94: MIN EMPLOI FORM PROF NT 558 840 865,0
Ti 92: MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE FP 510 707 260,0
Ti 12: MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION 436 875 000,0
Ti 32: COUR SUPRÊME 340 000 000,0
Ti 16: MINISTÈRE DES FINANCES 202 735 400,0
Ti 64: MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE 160 191 220,0
Ti 81: MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE 94 550 000,0
Ti 77: MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES 91 000 000,0
Ti 39: MINISTÈRE DES AFFAIRES ISLAMIQUES 89 591 157,0
Ti 18: MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT 83 000 000,0
Ti 34: COMMISSARIAT A LA SECURITE ALIMENTAIRE 70 256 932,0
Ti 84: COMMISSARIAT A LA PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT 50 000 000,0
Ti 88: MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE 40 000 000,0
Ti 09: SECRÉTARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT 15 000 000,0
Ti 11: MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGERES 13 256 462,0
Ti 91: MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE – 41 191 220,0
Total investissement 2010 (hors titre 99) 52 017 239 153,0
Les titres les plus dotés (plus de 88% du montant total) sont les suivants :
Désignation %
Ti 99: DEPENSES COMMUNES, CHARGES DE 18,34%
Ti 21: MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT ET DU TRANSPORT 16,35%
Ti 82: MINISTÈRE DU PÉTROLE ET DE L’ENERGIE 15,92%
Ti 10: MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE 9,41%
Ti 73: MINISTÈRE DE L’INTERIEUR 7,72%
Ti 75: MINISTÈRE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME 5,09%
Ti 19: MINISTÈRE DES PÊCHES 5,07%
Ti 76: MINISTÈRE DE L’HYDRAULIQUE 5,03%
Ti 53: MINISTÈRE DE LA SANTÉ 3,07%
Ti 22: MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT RURALE 2,47%
Il est à noter que des montants considérables ont été alloués au Ministère de l’Equipement et des Transports et au Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement, soit plus de 10 milliards d’ouguiyas, pour pallier à l’état dégradé des principales artères de la ville de Nouakchott et améliorer les services d’eau et d’assainissement.
La majeure partie du budget d’investissement a été réservée à l’acquisition d’avoirs fixes, 33 milliards UM contre 68,7 milliards UM en 2009 et aux subventions et autres transferts 13,4 milliards UM contre 3 milliards UM en 2009. L’amortissement des emprunts est de 8.5 milliards UM environ contre 8,4 milliards UM en 2009. La répartition du budget par parties se présente comme suit :
Désignation Autorisation
Partie 1: Traitements Salaires et accessoires 106 880 000
Partie 2: Dépenses sur biens et services 8 387 667 108
Partie 4: Subventions et autres transferts 13 456 617 724
Partie 5: Crédits non ventilés 194 523 111
Partie 6: Acquisition d’avoirs fixes et 33 054 312 057
Partie 8: Amortissement de la dette 8 500 000 000
Les imputations relatives aux « traitements et salaires » en 2010 n’ont concerné que le personnel national à l’instar des années précédentes.
La Cour rappelle que cette partie doit être réservée, comme elle l’a recommandé dans ses précédents rapports, aux traitements et salaires du personnel expatrié au titre de l’assistance et de l’expertise que ce dernier est appelé à apporter au pays. Le personnel national devant être pris en charge par le budget de fonctionnement quand il est mis à la disposition des projets de développement.

Le détail des dépenses de chaque partie (par article et paragraphe) ainsi que le niveau d’exécution atteint, est donné par le tableau suivant :
Rubrique Autorisation Exécution
Partie 1: Traitements Salaires et accessoires 106 880 000 94 880 000
Ar 1: Solde Indiciaire et salaire contractuels 94 880 000 94 880 000
Par 02: Traitements et salaires des contractuels 81 280 000,0 79 280 000,0
Par 07: Autres honoraires 25 600 000 15 600 000
Partie 2: Dépenses sur biens et services 8 387 667 108 7 151 980 903
Ar 1: Achat de Matériel Matériaux e 4 585 926 612 4 014 819 551
Par 01: Matériel de bureau 34 155 378 35 129 020
Par 02: Fournitures et consommables de – 12 808 363 –
Par 06: Fournitures spécifiques 84 000 000 –
Par 06: Matériel informatique – 8 674 504 400 000
Par 07: Carburant et Huile 148 655 000 152 215 000
Par 07: Matériels spécifiques 1 814 101 513 1 320 200 613
Par 08: Produits et petits matériels de Nettoyage 270 000 260 000
Par 99: Autres achats de biens 2 526 227 588 2 506 614 918
Ar 2: Achats de matériels et fournit 1 216 253 142 1 078 037 934
Par 02: Frais de missions 1 680 000 1 680 000
Par 03: Entretien et réparation matéri – 1 734 258 –
Par 04: Maintenance matériel informati 5 000 000 –
Par 04: Frais de missions et transport 1 687 400 1 687 400
Par 08: Autres frais 150 420 000 150 420 000
Par 11: Entretien des routes 1 059 200 000 924 250 534
Ar 3: Services Divers 2 585 487 354 2 059 123 418
Par 06: Frais de stages 391 235 400 391 235 400
Par 01: Loyers 4 000 000 4 000 000
Par 04: Impression, publicité et promo 4 246 128 –
Par 05: Rémunération d’intermédiaires 170 864 184 178 596 235
Par 07: Frais de formation du personnel 45 241 500 39 541 500
Par 09: Études, Recherche et Documenta 1 257 074 622 913 090 139
Par 99: Divers, Autres 712 825 520 532 660 144
Partie 4: Subventions et autres transferts 13 456 617 724 13 548 807 724
Ar 1: Subvention aux collectivités t 13 456 617 724 13 548 807 724
Par 01: transferts aux établissements publics 10 670 121 890,0 10 765 121 890,0
Par 99: Autres Transferts 2 786 495 834,0 2 783 685 834,0
Partie 5: Crédits non ventilés 194 523 111 110 015 069
Ar 1: Fonctionnement Défense Nationale 194 523 111 110 015 069
Par 99: Fonds d’actions divers et rejet fin d’années 194 523 111 110 015 069
Partie 6: Acquisition d’avoirs fixes et 33 054 312 057 31 913 635 715
Ar 1: Bâtiments 1 945 816 669 1 709 530 193
Par 01: Frais de recherche et développent 1 902 011 200,0 1 665 724 724,0
Par 02: Conception progiciels et frais de contrôle 43 805 469,0 43 805 469,0
Ar 2: Routes 30 106 388 932 29 338 303 970
Par 04: Routes bitumées 3 121 260 155 3 121 260 155
Par 00: divers immobilisations 14 630 803 758 14 149 271 974
Par 01: Bâtiment techniques 2 261 626 920 2 239 740 554
Par 01: Matériel informatique 168 035 300 164 960 413
Par 01: Véhicules 50 000 000 50 000 000
Par 02: Bâtiment administratif 2 607 915 754 2 477 282 134
Par 03: Bâtiments scolaires 100 000 000 99 904 095
Par 04: Aménagement hydro agricoles 260 000 000 260 000 000
Par 04: Routes bitumées 4 262 709 995 4 176 950 395
Par 05: Aéroports aérodromes 300 000 000 300 000 000
Par 99: Autre matériel technique non r 2 344 037 050 2 298 934 250
Ar 3: Réseaux 1 002 106 456 865 801 552
Par 01: immobilisation corporelles en 1 002 106 456 865 801 552
Partie 8: Amortissement de la dette 8 500 000 000 8 500 000 000
Ar 1: Amortissement des emprunts int 8 500 000 000 8 500 000 000
Par 01: Multilatéraux 8 500 000 000,0 8 500 000 000,0
On constate que les frais de stage font plus du triple des traitements et salaires. En ce qui concerne la répartition par type de dépenses autorisées au titre du budget, la part la plus importante soit 47% est réservée aux routes, viennent ensuite les subventions aux collectivités et l’amortissement des emprunts, respectivement 21 et 13 %. Le tableau et le graphique ci-après donnent le détail des dépenses par type d’activités :

Activités Autorisation
achats de matériels, matériaux et fournitures de bureau 4 585 926 612
Amortissement des emprunts 8 500 000 000
Bâtiments 1 945 816 669
Fonctionnement Défense Nationale 194 523 111
Solde Indiciaire et salaire 106 880 000
Subvention aux collectivités territoriales 13 456 617 724
Achats de matériels et fournitures 1 196 253 142
Routes 30 106 388 932
Réseaux 1 002 106 456
Services Divers 2 600 487 354

Représentation graphique :

L’exécution de ce budget d’investissement 2010 sur les différentes dotations a donné lieu à des ordonnancements de l’ordre de 96% contre un taux de 87% en 2009.
La totalité des montants ordonnancés a donné lieu à des règlements au titre du budget d’investissement de 2010.
Section 3 : Les comptes Spéciaux du Trésor (C.S.T)
Le tableau ci-après présente l’exécution et les prévisions définitives des comptes spéciaux : prêts, avances et Participations par article :
Désignation LFI Modifications Autorisation Exécution %
Prêts consentis en dépenses 3 000 000 000 349 000 000 3 349 000 000 3 347 091 712 100%
Avances consenties en dépenses – 12 715 727 092 12 715 727 092 12 529 942 786 99%
Prises de Participation en dépenses 349 000 000 9 651 000 000 10 000 000 000 10 000 000 000 100%
Total 3 349 000 000 22 715 727 092 26 064 727 092 25 877 034 498 99%
Les prévisions définitives et l’exécution portant sur les comptes d’affectation spéciale, qui constituent la part la plus importante de ce chapitre, sont détaillées ci-après :
Désignation Autorisation Ordonn./Notif. %
S/Pr 81: FAID 10 476 300 236 10 414 667 798 99%
S/Pr 01: Prise participation 10 000 000 000 10 000 000 000 100%
S/Pr 02: Prêts à d’autres administrations 3 348 000 000 3 347 091 712 100%
S/Pr 68: Fonds de régulation des produits 1 060 230 229 1 060 230 229 100%
S/Pr 27: Fonds de promotion de la pèche 815 954 349 815 954 349 100%
S/Pr 53: DSPCM (Taxe de surveillance de 179 750 201 179 750 201 100%
S/Pr 14: Maintenance système Informatique 121 782 453 29 924 731 25%
S/Pr 26: Appui institutionnel au Ministères 36 543 874 7 980 000 22%
S/Pr 23: Contribution des entreprises 14 568 698 10 859 490 75%
S/Pr 16: Fonds intercommunal pour le développement 10 597 052 10 575 988 100%
S/Pr 01: avances aux administrations publiques 500 000 – 0%
S/Pr 01: prêts à d’autres administrations 500 000 – 0%
Total CST 26 064 727 092 25 877 034 498 99%
Contrairement à 2009 où les CST ont connu un taux d’exécution globale relativement faible (39), cette année ils ont été exécutés presque en totalité (99%). Aussi il n’a connu aucun dépassement ; alors qu’en 2009 il est révélé un dépassement important (+109%) dans le compte de la Délégation à la Surveillance des Pêches et du Contrôle Maritime (DSPCM).

Deuxième partie

Chapitre Unique : Gestion des Autorisations Budgétaires

Ce titre est consacré à l’examen des conditions dans lesquelles divers actes de gestion ont été pris dans le cadre de la réalisation des opérations prévues et autorisées par le législateur.Ces actes peuvent modifier, en cours d’année budgétaire, les crédits ouverts au budget général de l’État par la loi de finances initiale, soit par voie législative, soit par voie réglementaire.
Les dépenses de l’Etat au titre de la loi des finances initiale ont atteint pour 2010 un montant de 245.402.363.339 ouguiyas. Ce montant a été modifié en hausse par une loi de finances rectificative pour atteindre un montant global de 265.275.000.000 ouguiyas.
Les modifications apportées à la loi de finances initiale de l’année 2010 sont retracées ci-après :
Nature de la dépense Modifications
Les pouvoirs publics et le fonctionnement de l’administration 162.800.000
Dette publique 24.876.000.000
– Intérêts 16.376.000.000
– Amortissements 8.500.000.000
Dépenses d’investissements 54.254.000.000
Avances et prêts nets consentis 3.000.000.000
Participation 10.349.000.000
Comptes d’affectation spéciale 10.000.000.000
Total général 265.275.000.000
En conclusion, la comparaison entre la LFR et le projet de loi de règlement peut être envisagée de deux manières:
– Comparaison entre les autorisations figurant dans la LFR de 2011 et celles inscrites dans le projet de loi de règlement:
La comparaison entre les dépenses autorisées par la LFR de 2010 qui se chiffrent à265.275.000.000 UM et celles inscrites au projet de loi de règlement qui sont de 267 976 936 232 UM dégagent une augmentation de 2.701.936.232 UM.
– Comparaison entre les autorisations figurant dans la LFR de 2010 et les dépenses exécutées selon le projet de loi de règlement:
Le niveau d’exécution des dépenses est resté dans la limite des autorisations de la LFR, soit un montant de 255.903.239.368,84 exécuté contre des autorisations de 265.275.000.000 UM inscrites dans la LFR, ce qui correspond à un taux d’exécution de 98,96 %.
Ainsi en a-t-il été délibéré par la chambre du Conseil de la Cour des Comptes réunie le07 Novembre 2016.

Pour la Chambre du Conseil
Le Président
Seyidna Ali OuldSidiOuld El Jeilany

Le Greffier
Mohamed El Mehdi OuldBoubacar

ANNEXES

ANNEXE I : DECLARATION GENERALE DE CONFORMITE
AU TITRE DE 2010

ANNEXE II : RAPPORT SPECIAL SUR LE FONDS NATIONAL
DES REVENUS DES HYDROCARBURES (FNRH)
AU TITRE DE 2010

ANNEXE I : DECLARATION GENERALE DE CONFORMITE
Par lettre N°0031/MF/M/DGTCP du 05 Mai 2014, le Ministre des Finances a transmis à la Cour des Comptes, sur support électronique (clé USB), le projet de loi portant règlement définitif du budget de l’Etat pour l’année 2010, à l’effet pour cette dernière de rendre une déclaration de conformité entre le Compte Général de l’Administration des Finances et les comptes de gestion des comptables principaux de l’Etat.
A : De la compétence de la Cour des Comptes
La compétence de la Cour des Comptes, en matière de déclaration de conformité est fixée par les textes ci-après :
1. la loi 78.011 du 19 Janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances notamment les dispositions de l’article 26 qui stipulent : « le projet de loi de règlement est accompagné (…de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et la comptabilité de l’ordonnateur, établie par la cour des comptes et accompagnée éventuellement, d’un rapport critique sur la gestion ».

2. l’article 146 de l’ordonnance 89.012 du 23 janvier 1989 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique qui stipule «… au vu des comptes du comptable et du compte général des finances, la cour rend une déclaration générale de conformité ».

3. la loi 93.19 du 26 Janvier 1993 relative à la Cour des Comptes qui indique en son article 47 : « la cour des comptes établit un rapport sur chaque projet de loi de règlement. Ce rapport est transmis au parlement, accompagné de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et le compte général de l’administration des finances ».

4. le décret n° 96/041 du 30 Mai 1996 portant application de ladite loi cite en son article 72 : « la cour des comptes établit annuellement (…) un rapport sur chaque projet de loi de règlement, en même temps qu’une déclaration générale de conformité. Cette dernière certifie, avec l’autorité de la chose jugée, la conformité du compte général de l’administration des finances et des comptes d’exécution des budgets annexes avec les comptes de gestion des comptables».
B : les documents sur lesquels la déclaration générale de conformité doit être faite
– les comptes individuels des comptables et la comptabilité de l’ordonnateur ;
– les comptes individuels des comptables et le compte général de l’administration des finances,
– le compte général de l’administration des finances et les comptes d’exécution des budgets annexes avec les comptes de gestion des comptables.
La loi 78/011, antérieure à la création de la Cour des Comptes, parle de la comptabilité de l’ordonnateur au lieu du compte général de l’administration des finances évoqué par la loi n°93-19 du 26 janvier 1993 relative à la Cour des Comptes et le décret n°96.041 du 30 Mai 1996 fixant les modalités d’application de cette loi.
La notion « comptes individuels » des comptables, employée par les textes portant sur la Cour, ne peut signifier que « comptes de gestion » des comptables.
A la lumière de ce qui précède, la Cour des Comptes, rend la déclaration suivante :
Vu le compte général de l’administration des finances préparé par le Directeur du Trésor et de la Comptabilité Publique et transmis à la Cour sur un support électronique (clef USB) par lettre du Ministre des Finances n°0031/MF/M/DGTCP en date du 05 Mai 2014 avec les éléments ci-après :
– la balance générale des comptes
– le développement des recettes budgétaires
– le développement des dépenses budgétaires
– la situation sommaire des recettes
– la situation sommaire des dépenses.
Vu les comptes de gestion établis au nom des différents comptables publics principaux de l’Etat suivants et transmis à la Cour par lettre du Ministre des Finances N°0031/MF/M/DGTCP en date du 05 Mai 2014:
– le Directeur du Trésor et de la Comptabilité Publique, en sa qualité de Payeur Général du Trésor et de Trésorier Général agent comptable centralisateur de l’Etat,
– Le Directeur Général des Impôts en sa qualité de Receveur Général des Finances,
– Le Payeur Général des Postes Comptables de Chancellerie, en sa qualité de comptable principal de l’Etat,
– Le Payeur des Dépenses Déconcentrées de l’Etat en sa qualité de comptable principal de l’Etat,
A ces différents comptes de gestion, sont annexés les documents suivants :
– la balance générale des comptes du grand livre
– le développement des recettes budgétaires
– le développement des dépenses budgétaires
– le développement des soldes comptes d’imputation provisoire
– la situation sommaire des recettes
– la situation sommaire des dépenses
– la balance générale des comptes du grand livre synthétisée.

LA COUR REND LA DECLARATION CI-APRES

1. La Cour des comptes observe que l’article 26 de la loi n° 78.011 précitée parle de compte de l’ordonnateur sans préciser son contenu, qui doit être comparé avec les comptes individuels des comptables publics alors que les autres textes, notamment la loi n° 93.19 précitée, prévoient que cette comparaison doit être effectuée entre le compte général de l’administration des finances et les comptes individuels des comptables publics.
2. Le Budget de l’Etat au titre de l’exercice 2010 a été exécuté comme suit :
– En Recettes : 264.574.838.831,12 UM (deux cent soixante-quatre milliards cinq cent soixante-quatorze millions huit cent trente-huit mille huit cent trente et une ouguiyas et douze centimes);
– En dépenses : 255.903.239.368,87UM (deux cent cinquante-cinq milliards neuf cent trois millions deux cent trente-neuf mille trois cent soixante-huit ouguiyas et quatre-vingt-sept centimes).
La Cour constate que les montants cités ci-dessus ainsi que les soldes retracés dans les différents comptes de la comptabilité de l’Etat qui figurent au compte général de l’administration des finances, présentent des écarts ci-dessous détaillés avec les comptes de gestion établis par les différents comptables principaux de l’Etat ci-dessus mentionnés.
Recettes Dépenses
Montant CGAF Montant CDG Ecart Montant CGAF Montant CDG Ecart
264.574.838.831,12 264.568.062.985,54 6.775.945,58 255.903.239.368,87 255.886.446.626,87 16.792.742,00

Ces écarts ont été portés à la connaissance de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique par lettre N°19/2016/P/CFP du 21/07/2016 qui a fourni par lettre N° 0445/016 du 2/08/2016 les éclaircissements suivants :
Pour les recettes : « la différence émane des recettes du Trésorier Général constatées par redressement comptable en journée complémentaire du 31.12.2010 effectué par la division de la centralisation DV020 qui n’a été opérationnelle qu’à partir de 2011 ».
Pour les dépenses : « il s’agit des notifications de crédits destinées initialement à la Moughataa d’Aoujeft qui ont été assignées par erreur de l’ordonnateur (Ministère de l’Intérieur) à la perception des domaines de Nouadhibou dont le code du poste est 149, qui naturellement n’effectue pas de dépenses. Les redressements opérés pour corriger cette erreur se sont limités aux écritures comptables en occultant la suppression des enregistrements correspondants aux notifications qui sont utilisés par le système pour élaborer la situation des dépenses. En définitive le montant total des dépenses est celui de la somme des comptes de gestion ».
Ces éclaircissements ont permis de justifier les écarts constatés et de reprendre les soldes.
A ce titre, la Cour les déclare conformes.
Ainsi en a-t-il été délibéré et arrêté par la Cour des Comptes réunie en Chambre du Conseil le 07 Novembre 2016.

Pour la Chambre de Conseil
Le Président
Seyidna Ali OuldSidiOuld El Jeilany

Le Greffier
Mohamed El Mehdi OuldBoubacar

ANNEXE II :
RAPPORT SPECIAL SUR LE FONDS NATIONALDESREVENUS DES HYDROCARBURES(FNRH)AU TITRE DE 2010

Suite à la saisine n° 001 du 14 janvier 2015 du Président de la chambre des finances publiques par intérim et en application de l’article 12 de la loi N°2008-020 du 30/04/2008 relative à la gestion des Revenus des Hydrocarbures (FNRH), la Cour a procédé à la vérification des écritures relatives au Fonds National des Revenus des Hydrocarbures (F. N. R. H) pour la période (2010-2011-2012).
La Cour a établi un rapport pour chaque exercice vérifié conformément à la loi précitéeet l’a annexé à la déclaration générale de conformité de l’exercice concerné.
I- Présentation:
Le Fonds National des Revenus des Hydrocarbures (F. N. R. H) est créé par l’ordonnance 2006-008 du 04 Avril 2006, modifiée par la loi 2008-020 du 30 Avril 2008. Il est destiné à collecter l’ensemble des revenus de l’Etat provenant du secteur « amont » des hydrocarbures.
La gestion de ce fonds est assurée par le Ministre des Finances selon la loi précitée, qui l’a déléguée par convention signée à cet effet au Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie et approuvée en Conseil des Ministres en date du 10/05/2006.
Quant à la domiciliation des fonds, elle doit se faire selon ladite convention dans un compte ouvert au nom de l’Etat Mauritanien dans les livres d’un établissement bancaire étranger approprié.
Une autre convention, complétant l’arsenal juridique de la gestion de ce fonds, entre la Banque Centrale de Mauritanie (BCM) et la Banque de France (BDF) a été signée le 23 mai 2006 régissant les conditions de fonctionnement du compte courant en dollars des Etats-Unis d’Amérique ($) ouvert dans les livres de la Banque de France par la Banque Centrale de Mauritanie pour le compte de l’Etat Mauritanien sous le n° D 100 251.

Au niveau de la BCM les écritures relatives à ce fonds sont tenues dans des comptes hors bilan, il s’agit des comptes:
– A 4003: FNRH à l’Actif et ses sous comptes
– P 4003: FNRH au Passif et ses sous comptes.
Il ressort de l’examen des differents textes, les observations d’ordre général suivantes :
– Non adoption du décret créant le comité consultatif qui doit assister le Ministère des Finances dans le cadre de la gestion du FNRH et définit entre autres la politique de placement.
– Non application des dispositions de l’article 2 de la convention signée entre le Ministère des Finances et la BCM qui exige que le FNRH doit être domicilié dans un compte au nom de l’Etat Mauritanien dans un établissement bancaire étranger approprié : «… choisi suivant une procédure concurrentielle ».
– Non définition des modalités de paiement des frais de gestion du fonds entre la BCM et la BDF qui ont été passées sous silence par la convention qui les lie.
– Absence d’audit du fonds en violation des dispositions de l’article 13 de la loi 2008/020 précitée qui stipule : « … le FNRH est audité, à la fin de chaque année, par un cabinet d’audit indépendant de renommée internationale pour une période minimale de trois (3) ans ».
II- Vérification des écritures
La mission a procédé à l’examen des dossiers au niveau de la comptabilité de la BCM :
Pour les recettes : les dossiers comptables présentés à l’équipe d’audit sont constitués essentiellement de SWIFTS ne donnant que des informations sommaires et ne permettant pas la bonne imputation selon la classification retenue (Profit-Oil, Bonus, BIC, ITS, redevances superficies annuelles, intérêts sur placement, etc. …)
Il y a lieu de signaler cependant que conformément à l’article 3 de la loi 2008/020 précitée les recettes concernées sont :
– Les ressources revenant à l’Etat au titre du partage de production avec les sociétés pétrolières « profit-oil ».
– Les redevances, impôts et taxes versés par les sociétés pétrolières et les fournisseurs étrangers de l’industrie pétrolière.
– Les dividendes versés par la SMH et par toute autre entreprise du secteur amont des hydrocarbures bénéficiant d’une participation directe ou indirecte de l’Etat.
– Les primes et bonus
– Les amendes et pénalités
– Les revenus de placement de fonds.
Pour les retraits : la Cour constate que les avis de débit ne sont pas accompagnés des originaux de l’ordre écrit du Gouverneur en application de la loi précitée.
Ces retraits concernent les transferts mensuels au compte courant du trésor public à la BCM « dans la limite du montant inscrit dans la loi des finances »
Les détails de ces débits au titre de l’exercice 2010 sont :
Compte P400 301 MF/FNRH
Date Valeur Libellé Montant en USD
14/02/2010
18/03/2010
29/11/2010
29/11/2010 Annulation écriture du 09/02/10 passé à tort
Annulation écriture du 03/01/10
Annulation écriture du 27/10/2010 passé à tort
Annulation écriture du 27/10/2010 passé à tort 82.728,05
12.078,78
21.441,67
1.941,25
S/ TOTAL ANNULATIONS 118.189,75
05/04/2010
26/04/2010
26/05/2010
15/06/2010
19/09/2010
29/11/2010 MT RECU FAV TRESOR RETRAIT FNRH
INTERET SUR DEPOT FNRH auprès FMA
MT RECU FAV TRESOR RETRAIT FNRH
MT RECU FAV TRESOR RETRAIT FNRH
MT RECU FAV TRESOR RETRAIT FNRH
MT RECU FAV TRESOR RETRAIT FNRH 10.000.000,00
4.246,67
10.000.000,00
10.000.000,00
966.986,26
16.674.503,00
S/TOTAL RETRAIT FAVEUR TRESOR 47.645.735,93
TOTAL GENERAL 47.763.925,68

L’examen des comptes d’actif montre qu’ils ont connu des mouvements en 2010 à l’exception du compte A400 380 FNRH/TITRES. Le montant total des retraits est de 47.763.925,68 $US dont 4.246,67 d’intérêts servis sur les dépôts auprès du Fonds Monétaire arabe (FMA).
Le tableau suivant retrace les soldes (en dollars américains) des différents sous comptes :
A L’actif: Solde au 31/12/2010
A.400301 « FNRH/dépôts à vue » 1. 566. 727, 56
A.400360«FNRH/dépôts à terme » 32. 006. 719, 24
A400380 «FNRH/Titres » –
Source BCM (extraits du compte)
L’analyse des recettes et des retraits montre une non concordance entre les données issues des extraits de compte de la BCM et celles envoyées par le Ministère des Finances (MF).
Libellé BCM M. F (Trésor) Ecarts
Recettes 81. 337. 372, 48 81.256.487, 96 80.884,52
Retraits
47. 763. 925, 68 48. 712. 511, 08 -948.585,40

Ces écarts, de 80.884,52 $US et de -948.585,40 $US constatés respectivement au niveau des recettes et des dépenses, n’ont pas leur raison d’être et nécessitent donc la mise en place d’un mécanisme de contrôle interne pour y pallier.
Il n’en demeure pas moins qu’un autre point mérite d’être soulevé, il s’agit des frais de gestion prélevés par la BCM et la BDF.
Si pour la BCM, l’article 10 de la convention avec le MF précise qu’ils sont : « équivalents à 0,03% annualisés de la valeur des actifs du fonds », pour la BDF, comme il a été déjà mentionné, la convention avec la BCM, a passé sous silence les modalités de paiement de ces frais de gestion.
Ainsi, au niveau de leur comptabilisation, ces frais de gestion que ce soit pour la BCM que pour la BDF n’apparaissent pas sur les extraits de compte du FNRH, ce qui pourrait entacher la sincérité du compte.

Toutefois, les retraits sur le Fonds sont restés dans la limite du montant inscrit dans la loi de finances rectificative 2010 et s’élèvent à 12.600.000.000UM en dépit de la non concordance des chiffres entre la BCM et le MF.

III- Contrôle de la Gestion du FNRH
L’ossature de cette gestion est déterminée par la loi 2008/020 précitée qui édicte en son article 6 : « …le Ministre des Finances est assisté par un comité consultatif d’investissement. Ce comité a pour mission de proposer la politique de placement et de donner un avis sur toutes les questions relatives à la gestion du fonds national des revenus des hydrocarbures ».
En l’absence du décret fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de ce comité consultatif on est en face d’une défaillance relative à la politique de placement pour ce fonds permettant de choisir une norme de référence le benchmark (grille d’indices) pour mesurer la performance de la gestion et de définir le niveau du risque.
Pour pallier à ce vide juridique, la BCM applique au FNRH le même traitement que celui réservé à ses avoirs extérieurs en retenant comme benchmark le London Interbank Bid Rate (LIBID).
En l’absence de mécanisme de placement propre au FNRH, il n’a pas été possible d’apprécier la gestion du Fonds et par conséquent de vérifier si les principes de transparence et de prudence ont été bien respectés.
En outre, la Cour constate que le rapport annuel sur la gestion du FNRH qui devrait être annexé à la loi de règlement n’a pas été produit.
IV- Conclusion
Même si dans l’ensemble, les retraits sont restés dans la limite règlementaire, la Cour suggère l’adoption du décret qui prévoit la mise en place du comité consultatif chargé, entre autres, de déterminer la politique de placement du Fonds.
Par ailleurs dans un souci d’efficacité et de meilleure traçabilité des ressources provenant du secteur des hydrocarbures, la Cour recommande à la BCM, d’exiger à l’avenir des différentes entreprises du secteur, de veiller à ce que les libellés de versement effectués pour le compte, soient conformes à la nomenclature existante.

Elle recommande également et au MF de veiller à ce que les écarts initialement constatés, et qui proviennent le plus souvent d’une difficulté d’identification de certains versements, soient réduits.
Ainsi en a-t-il été délibéré et arrêté par la Cour des Comptes réunie en Chambre du Conseil le 07 novembre 2016.

Pour la Chambre du Conseil
Le Président
Seyidna Ali OuldSidiOuld El Jeilany

Le Greffier
Mohamed El Mehdi OuldBoubacar

La sauvegarde des finances publiques

L'amelioration des methodes et techniques de gestion

La rationalisation de l'action administrative

محكمة الحسابات

Cour des Comptes

RAPPORT SUR LE PROJET DE LOI DE REGLEMENT POUR L’EXERCICE 2010