محكمة الحسابات

1er thème : « les destinataires du rapport de la CdC sur l’exécution de la loi de finances. »

présenté par :Diaffar Zioui

a)Résumé de l’intervention :

Après avoir parlé du contrôle effectué par le parlement, il a mis l’accent sur Le rapport d’appréciation de la Cour des comptes ,et les modalités de sa transmission au Parlement ,en précisant que la Cour des comptes, est consultée sur les avant-projets de loi, portant règlement budgétaire et les rapports d’appréciation qu’elle établit à cet effet, sont transmis par le gouvernement à l’Institution législative avec le projet y afférent . Ce rapport cheap nfl jerseys d’appréciation reprend les faits les plus saillants retracés dans les notes sectorielles qui résultent des différents contrôles effectués auprès des secteurs d’activités. Il a parlé aussi des Principes d’élaboration du rapport d’appréciation avant d’aborder la politique de communication adoptée par la Cour des comptes Algérienne.

M. Abderahhmane Saci est intervenu pour orienter les débats et faire des rappels sur idées reçues en parlant de corruption et dire à quoi Kontakt sert la CdC .

Il y a des frustrations parce qu’ au vu du nombres d’années , où il n’y a pas eu d’effets concernant les rapports de la CdC, on comprend qu’ il n’y a pas que la responsabilité de celle-ci, qui n’est qu’un outil technique, mais il y a aussi celle du parlement et du gouvernement. On constate qu’il y a un environnement mal préparé ou hostile au contrôle, alors que les parlementaires devraient être le relai entre cheap oakleys l’exécutif et la CdC pour de meilleurs résultats du contrôle. Ce sont eux qui devraient donner crédibilité au travail de la CdC . Il y a donc nécessité d’un partenariat entre la CdC et le parlement. Aussi, le statut de membre de la CdC est peu attractif par rapport au privé et cela appauvri l’institution, et pose le problème de ressources humaines. Concernant les approches de contrôle latines ou Anglo-saxonnes, il faut tout simplement dire que chaque système à ses avantages, mais aussi ses limites et qu’il faut savoir adopter celui qui convient le mieux.

b) discussions

Dans le cadre de la discussion engagée les questions suivantes ont été soulevées :

MrAbdellatif Berroho , a interrogé sur les moyens dont dispose la Cour pour mener le contrôle interne ?

Mr Moustapha Ould Abdallahi a invité à un examen de conscience, en demandant que pensent les autres de nous ? Il a rappelé que la Cour des comptes, n’a pas vocation à lutter contre la corruption, mais à sauvegarder les finances publiques et que lorsqu’il avait évoqué la corruption c’était pour juger de l’efficacité de la Cour simplement.

M. Lahcen a posé la question : pourquoi des pièces qui doivent être annexées à LDR ne le sont pas en Algérie et comment on peut le comprendre ?

En guise de réponse MrDjaffar Zioui devait apporter les précisions suivantes :

-Le contrôle interne est encore embryonnaire, car jusqu’en 1995 les entreprises publiques devaient se doter de contrôle interne, mais cette obligation légale a été enlevée pour sans doute donner cours à la privatisation de ces entreprises. Chez certaines banques ou entreprises stratégiques (gaz) disposent de certaines structures de Contrôle Interne, tout comme quelques rares administrations. Il y a tout de même une association en Algérie de contrôle interne.

Il convient de noter, que la CdC a commencé en 2010 une réforme qui a modifié l’ordonnance en vigueur, ce qui a donné à la CdC la compétence d’évaluer le contrôle interne.

-le rapport d’appréciation qui vient de la CdC, est transmis au gouvernement alors qu’il devait aller au parlement mais sa transmission au gouvernement signifie qu’on va s’en servir comme document annexe à la LDR et cela est une anomalie qu’il ne soit pas envoyé à son destinataire final à savoir le parlement.

Pour Mr Saci de l’Algérie :

Le NFL Jerseys China contrôle interne est important, et son degré de fiabilité prouve la qualité de l’information. En outre, en Algérie la déclaration générale de conformité a été écartée.

Quant à Mr.Limam Ould Brahim, il a précisé que la Cour des comptes participe de manière non officielle à l’avant projet de loi de règlement. En effet, le gouvernement envoie le brouillon de l’avant-projet et la Cour des comptes procède à la vérification pour voir si l’avant-projet et le projet sont concordants et envoie ses observations, et s’est demandé si tel était le cas en Algérie où Mr Saci a dit, que la déclaration de conformité a été écartée.

Dr Fall, prenant la parole, a fait un commentaire en s’inspirant de l’expérience de l’UMOA, pour dire qu’au sein de cette union, on n’établit pas d’avant projet de Loi de règlement (LDR), mais un projet de Loi de règlement. Est-ce que les documents accompagnant la Déclaration générale de conformité(DGC), font une composante de la LDR, je pense que non, car ce ne sont que des documents d’accompagnement (Rapport, DG conformité).

Est-ce qu’il y a obligation de transmettre ces pièces au gouvernement, tel n’est pas le cas au canada, elles doivent être envoyées plutôt au parlement et tout en fait dépend des traditions politiques des pays.

Un collègue Marocain devait demander quels rapports entre CdC et parlement, dans la mesure où le rapport d’appréciation et la DG de conformité sont envoyés au gouvernement au lieu de parlement ?

En réponse à cette interrogation, MrDjaffar Zioui a indiqué, qu’il y a une insuffisance de relations entre la Cdc et le parlement en Algérie, contrairement à la Tunisie, et que des contacts ont été menés avec le parlement pour mieux structurer cette relation pour aboutir à de meilleurs résultats.

Dans le même ordre, MrSaci a déclaré que le fait d’envoyer la DGC au gouvernement montre en effet la prééminence du Gouvernement par rapport au parlement contrairement au système Anglo-Saxon.

Il s’est ensuite posé la question : est-ce que les documents adjoints à la LDR doivent être publiés ?

En guise de réponse Mr Zioui a dit que c’est plutôt la LDR qui doit être publiée et que les rapports d’appréciation et la DG de conformité ne sont pas publiés au journal officiel avec celle-ci.

Mr .Lahcen a relevé que dans le cas marocain, la loi une fois publiée, l’est avec les rapports, la DGC et même les arrêts, bien qu’il n’y ait aucun texte qui le prévoit. Il a signalé aussi, qu’au Maroc, on envoie directement la LDR au parlement et au gouvernement à titre d’information.

MrBâ Saidou a tenu de préciser qu’en 2001, lors de la préparation de la LDR, le MF était très attaché à connaître l’avis de la CdC concernant le projet de LDR. Après le dépôt de cette loi au parlement, la cour a tenu à ne communiquer wholesale nfl jerseys son avis qu’à ce dernier sur le projet de loi.

2ème thème : « l’assistance de la Cour des comptes au Parlement à travers le

Rapport sur l’exécution de la loi de finances »

Présenté par : Abdellahi Ould Ahmed

a)Résumé de l’intervention :

l’intervenant a mis en exergue le fondement juridique de cette assistance avant d’énumérer les étapes qui précèdent l’Etablissement de ce rapport et de la Déclaration Générale de Conformité.il a aussi expliqué Comment cette assistance se manifeste dans le fait en disant que Le Parlement invite la Cour à présenter son rapport et à répondre aux questions des parlementaires et que depuis 2011, la collaboration entre ces deux institutions a pris de nouvelles formes et est devenue plus étroite et que Le Parlement dispose désormais de la compétence de saisine de la Cour en matière de faute de gestion (ordonnance 2007/006 du 12/2007) . Il a abordé aussi certaines expériences étrangères particulièrement la France tout en soulignant les normes arrêtées par l’INTOSAI en ce domaine.

b) discussions :

le débat sur le thème en question a suscité les interventions suivantes :

Mr Fall ,a dit qu’il trouve la coopération entre CdC et parlement très intéressante du fait que les membres de la Cour peuvent aller au parlement pour présenter leur travaux , alors que ce n’est pas le cas pour les pays de la Sous-région. Cela montre que l’ambition est grande et cela me permets de m’interroger sur la disponibilisation des ressources humaines poursuit-il.

En réponse, l’exposant a reconnu qu’effectivement, l’ambition de la Cour est grande mais que le problème se situe au niveau de l’indépendance financière, qui n’est pas acquise, cela se manifestant par l’absence de recrutement de puis quelques années.

Mr Bâ Saidou Moussa à la décharge de la Cour des comptes , a estimé qu’elle a fait ce qu’elle peut, tenant compte des moyens dont elle dispose, en se basant sur certaines compétences à savoir le contrôle de régularité et que désormais elle s’oriente vers les autres formes de contrôle particulièrement le contrôle de wholesale nfl jerseys performance et l’évaluation des politique publiques.

Mr.Moustapha Ould Abdellahi est intervenu pour préciser que les déficits budgétaires sont souvent financés par des ressources extrabudgétaires,( ex : adjudication des bons de trésor pour recouvrer des ressources extrabudgétaires) et que le parlement dans tous les cas a besoin de savoir le mode de financement adopté.

Sur le même point, Mr.Bâ Saidou Moussa a voulu préciser que le mode de financement des déficits peut se faire de deux manières : soit la Banque centrale fait avance au trésor et recours au marché monétaire ou procède directement à un recours au concours extérieurs (endettement).

Travaux en groupes :

Les après-midi de la deuxième et troisième journée ont été consacrées aux travaux d’atelier. En effet les participants ont été répartis en trois groupes avec chacun un thème à développer comme suit :

-groupe cour des comptes sur le thème : « le mandat et le contenu du rapport ».

-groupe Ministère des finances sur le thème : « la clarté, la sincérité, l’exhaustivité et la préparation et présentation de la comptabilité dans les délais prévus par la loi ».

-groupe Parlement sur le thème : « le contenu du rapport sur l’exécution des lois de finances et sa présentation ? Répond-t-il au besoin du contrôle parlementaire ».

A la fin de leurs travaux, les trois groupes ont dégagé des points susceptibles de générer des principes de convergence, dans le cadre de la bonne gouvernance et ont formulé les conclusions suivantes par rapport aux thèmes développés :

1. En matière de préparation du projet de la loi de règlement par le ministère des finances :

– Respecter le principe de reddition complète des comptes publics en renforçant le régime des responsabilités et de la gestion publique orientée vers la performance (Maroc)

– Adopter un système budgétaire et comptable adapté aux spécificités du secteur public comme outil au service de la prévision et du pilotage des finances publiques (Maroc)

– Appliquer une démarche qualité systématique sur toute la chaîne de l’exécution des opérations budgétaires et financières (Maroc)

– Mettre en place des procédures efficaces orientées vers le renforcement du contrôle interne, la maîtrise des risques et les évolutions organisationnelles de la fonction comptable et financière au sein de l’État (Maroc)

– Assurer la production du projet de loi de règlement dans les délais définis par la loi (Mauritanie)

2. En matière d’examen du projet de la loi de règlement par l’ISC:

– Remplacer la déclaration générale de conformité par la certification de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’Etat (Mauritanie)

– Encourager l’utilisation de méthodes de contrôle tenant compte de l’évolution des sciences et des techniques ayant trait à la gestion financière (déclaration de Lima)

– Renforcer l’utilisation par l’ISC des Technologies de l’Information et de la Communication comme outil puissant pour réaliser un contrôle efficace du budget de l’Etat (Tunisie)

– Introduire un volet « évaluation des politiques publiques » dans le rapport de la Cour des Comptes sur le projet de loi de règlement (Mauritanie)

3. En matière d’examen du projet de la loi de règlement par le parlement :

– Procéder à l’examen des projets de lois de règlement dans les délais légaux et de réclamer le cas échéant aux gouvernements de fournir les informations indispensables à cet examen

– Demander l’assistance nécessaire et les conseils de l’ISC pour l’examen des projets de lois de règlement (Tunisie)

– Créer une commission d’évaluation (ou de contrôle budgétaire) au sein du Parlement, qui serait chargée d’examiner le projet de loi de règlement et d’exploiter les rapports de l’ISC (Algérie)

4. En matière de coordination et de coopération entre les différents intervenants :

– Assurer l’efficacité et la cohérence de l’ensemble du système de contrôle de finances publiques par la mise en place des relations de partenariat entre les différents intervenants dans la sphère des finances publiques (Tunisie)

– Renforcer la collaboration entre le parlement et l’ISC par la mise à disposition d’expertise technique et de conseil en matière d’évaluation des finances publiques. Le rôle de l’ISC, en matière d’assistance au parlement, doit être inscrit dans la loi (Algérie et Mauritanie)

– Instituer une transmission directe du rapport sur le projet de loi de règlement élaboré par l’ISC au Parlement (Algérie)

– Elargir les fonctions d’assistance de l’ISC au contrôle parlementaire de l’exécution des lois de finances pour un contrôle plus approfondi et plus efficace (Algérie)

– Favoriser la modernisation budgétaire pour un contrôle public performant et homogène, constitué, entre autres, d’un contrôle parlementaire efficace, en tant qu’instrument d’aide à la décision publique (Algérie)

En conséquence les participants s’engagent à renforcer l’échange des expériences entre les institutions maghrébines dans le domaine du contrôle des finances publiques afin de renforcer leur performance et l’adoption de normes communes de transparence et de redevabilité inspirés des standards internationaux.

Les rapporteurs :

– Baboye Traoré, Premier conseiller à la CdC Mauritanienne

– Abdellahi Ould Bamba,Conseiller à la CdC Mauritanienne