La sauvegarde des finances publiques
L'amelioration des methodes et techniques de gestion
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Le Président de la République reçoit le président de la Cour des Comptes
octobre 20, 2023
Rapport de la Cour des Comptes sur le Fonds Spécial de Solidarité Sociale et de Lutte Contre le Coronavirus (F3SL2C)
mars 23, 2022
Le Président de la République reçoit le rapport annuel de la Cour des comptes pour l’année 2018
mars 9, 2021

Publication

RAPPORT GENERAL ANNUEL 2019-2020-2021
octobre 19, 2023
Rapport de la Cour des Comptes sur le Fonds Spécial de Solidarité Sociale et de Lutte Contre le Coronavirus (F3SL2C)
mars 23, 2022
RAPPORT GENERAL ANNUEL 2016-2017
décembre 6, 2019

Articule 68

La Cour des Comptes est l’Institution supérieure, indépendante chargée du contrôle des finances publiques. Son organisation et son fonctionnement ainsi que le statut de ses membres seront fixés par une loi organique.

Loi Constitutionnelle n° 2012-015 portant révision de la Constitution du 20 juillet 1991

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