محكمة الحسابات

« Principes en matière de la loi de règlement dans les pays maghrébins »

Nouakchott, le 1. Mars 2012

« … l’utilisation rationnelle et efficace des fonds publics constitue l’une des conditions préalables essentielles à une saine gestion des fonds publics et à l’efficacité des décisions des autorités responsables »

 « … toutes les opérations liées aux finances publiques doivent être soumises au contrôle des Institutions supérieures de wholesale nfl jerseys contrôle des finances publiques (ISC), qu’elles figurent d’une manière ou d’une autre dans le budget général de l’Etat ou qu’elles n’y figurent pas… »

(Déclaration de Lima)

Cours des comptes

• Rendre effectif  le principe de l`indépendance de la Cour des comptes ;
• Améliorer la lisibilité et l’accessibilité du rapport de la Cour des comptes en matière de règlement du budget de l’Etat en vue d’une plus large utilisation ;
• Transcrire dans les textes régissant la Cour des comptes  la publication (modalités, destinataires, formes…) du rapport sur l’exécution du budget ;
• Consolider l’assistance de NFL Jerseys Cheap la Cour des comptes au parlement par la codification juridique de son contenu et ses formes (évaluation de politiques publiques, réponse aux requêtes du parlement, assistance aux travaux de la commission de finances…) ;
• Renforcer les liens avec les gestionnaires et le ministère des finances pour la production d’une information de qualité en temps utile par le biais, notamment de système d’information de gestion budgétaire et comptable accessible à la Cour des comptes, fiable et exhaustif.

Ministères des Finances

• Adopter un calendrier pour la production des informations comptables nécessaires pour l’élaboration du projet de loi de règlement et respecter sa mise en œuvre ;
• Améliorer la présentation et le contenu du projet de Loi de règlement (LdR)  pour cheap Oakleys sunglasses plus d’exhaustivité et de clarté et tendre vers les standards internationaux ;
• Respecter le principe de reddition complète des comptes publics en appliquant le régime des responsabilités et en adoptant un système budgétaire et comptable moderne et intégré utilisant les Technologies d’Information et de communication (TIC).

Parlements

• Inscrire l’examen de la loi de règlement à l’ordre du jour prioritaire du Parlement en délimitant les délais de l’examen et de l’adoption de la loi ;
• Auditionner le gouvernement sur le projet de LdR et inviter la Cour des comptes mucca à exposer sur son rapport ;
• Rendre exhaustif et simple le rapport de la Commission des Finances sur la loi de règlement ;
• Créer une cellule permanente au sein du Parlement pour renforcer Baratas Replicas Ray Ban le contrôle budgétaire.

Eléments transversaux

• Publication du rapport sur la LdR consacrée par la loi ;
• Partenariat et Synergie entre les trois parties prenantes ;
• Utilisation des méthodes et techniques de gestion budgétaire et comptable les plus avancées, partager l’utilisation.

En conséquence les participants s’engagent à renforcer l’échange des expériences entre les institutions maghrébines dans le domaine du contrôle NFL Jerseys Cheap de l’exécution de la loi de finances afin de renforcer la performance des dites institutions, et l’adoption de normes communes de transparence et de responsabilisation inspirés des standards internationaux.