Organisation
Organes de la Cour
1) – Le Président de la Cour
2) – Le Commissaire du Gouvernement
Le ministère public près la Cour des Comptes est représenté par un commissaire du gouvernement assisté d’un commissaire adjoint du gouvernement. L’un et l’autre sont nommés par décret. Le commissaire du gouvernement exerce son ministère par voie de réquisitions ou de conclusions.
3) Les chambres
La Cour des Comptes comporte deux chambres, dénommées respectivement :
– la chambre des finances publiques ;
– la chambre des entreprises publiques.
4)- La structure administrative et technique :
La structure administrative et technique de la Cour des Comptes comprend deux conseillers du Président de la Cour, un secrétariat général.
- a) Les Conseillers du Président :
Les conseillers sont placés sous l’autorité directe du président de la Cour des Comptes. Ils sont nommés par décret parmi les conseillers de la Cour.
2- Le Secrétariat Général :
Le secrétariat général de la Cour des Comptes est dirigé par un secrétaire général nommé par décret auquel sont rattachées deux directions suivantes :
– direction du greffe et des archives ;
– direction de l’administration et des moyens.
Le personnel de la cour des comptes
Le personnel se compose de membres et de non membres de la Cour. Les membres sont ceux dont les droits et obligations sont régis par le statut particulier prévu par la loi n° 93 -19 du 26 janvier 1993. Ce texte vise à leur confèrer plus de garantie afin de leur permettre d’accomplir leur mission en toute indépendance.
Les non-membres sont constitués par le personnel détaché à la Cour des Comptes.
L’effectif actuel des cadres se compose ainsi qu’il suit :
Membres :33
Non membres :9
Il faut indiquer que l’effectif du personnel est loin de répondre tant qualitativement que quantitativement aux besoins de l’institution surtout dans la perspective d’une couverture intégrale des compétences de la Cour laquelle devra passer nécessairement par un accroissement du nombre actuel des chambres .
En plus des structures décrites ci haut, la Cour des Comptes dispose d’autres formations qui sont soit délibérantes soit consultatives :
A- Les formations délibérantes :
Elles comportent, outre les chambres citées précédemment, les formations suivantes :
– L’audience plénière solennelle pour l’ouverture de son activité annuelle et l’installation de nouveaux membres.
– La Chambre de Conseil qui arrête,Le textes des rapports sur le
projet de loi de règlement; la déclaration générale de conformité;
et du rapport général annuel.
– Les Chambres Réunies : elles statuent sur les pourvois en cassation et en révision dirigés contre les arrêts définitifs rendus par les chambres, en matière de jugement des comptes et sanction des fautes de gestion.
– la Formation Ad Hoc: chargée du jugement des fautes de gestion.
B- Les formations consultatives :
– La Conférence des Présidents et du Commissaire du Gouvernement :elle est consultée sur tous les travaux de la Cour:
– Le Conseil Supérieur de la Cour des Comptes
Le Conseil Supérieur est consulté sur toutes les questions relatives aux statuts des membres.
– Le Comité du Rapport Général et des Programmes :
Il élabore le projet de rapport général à partir des observations et propositions d’insertion . Il est également chargé de préparer le programme annuel de contrôle de la Cour.
La Cour des Comptes après une plus d’une dizaine d’années d’existence a achevé sa phase de mise en place, elle doit envisager celle de son développement. Celle-ci implique plusieurs actions :
- La couverture de toutes les compétences de l’institution en particulier les deux volets du contrôle juridictionnel à savoir le jugement des comptes des comptables publics et la sanction des fautes de gestion.
- L’exercice d’un contrôle de gestion de qualité