محكمة الحسابات

Historique du Contrôle d’Etat

Le Contrôle d’Etat fut institué en Mauritanie en 1968.

La loi n° 68-66 qui créa cette fonction réprimait les détournements et soustractions commis par les agents de l’Etat dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Le code pénal fut modifié en 1972 afin de permettre au contrôleur d’Etat de mener des mandats à caractère économique.

En 1972, on comptait 3 contrôleurs d’Etat avec un secrétariat.

En 1978, a été créé le Ministère de la Fonction Publique et du Contrôle.

En 1979, était crée le contrôle général d’Etat placé sous l’autorité directe du Premier  Ministre, chef du Gouvernement.

Le Contrôle général est alors dirigé par un Contrôleur général qui a rang de Ministre, participe aux réunions du conseil des Ministres et est assisté par des contrôleurs d’Etat. Un décret fixe l’organisation de l’administration du Contrôle général d’Etat.

En 1982 il y a eu un retour au contrôle d’Etat.

Deux contrôleurs sont placés auprès du Président et deux auprès du Premier Ministre. Le contrôle général d’Etat sera rétabli plus tard, en 1987, avec la création du Ministère du Contrôle général d’Etat.

Le contrôle exercé par le Contrôle général de l’Etat était essentiellement de type administratif et ne constituait pas un véritable contrôle de gestion. Il n’existait pas de programme de contrôle. Celui-ci était exercé à la demande de l’exécutif.

La Cour des Comptes, en tant qu’institution supérieure de contrôle qui est venue se substituer au contrôle général d’Etat, a été instituée par la constitution du 20 juillet 1991, en son article 68. La loi n° 93-19 régissant l’organisation et le fonctionnement de la  Cour des Comptes a été approuvée en Janvier 1993.